Article 214-3

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
33682 K MISE EN OEUVRE, EN BANDE ORGANISEE, DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES
33683 K INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN COMMISE EN BANDE ORGANISEE