Article 221-2

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
5018 K MEURTRE PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI D'UN AUTRE CRIME
5019 K MEURTRE AYANT POUR OBJET LA PREPARATION D'UN DELIT OU L'IMPUNITE DE SON AUTEUR
5515 K TERRORISME : MEURTRE PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI D'UN AUTRE CRIME
5573 K TERRORISME : MEURTRE AYANT POUR OBJET LA PREPARATION D'UN DELIT OU L'IMPUNITE DE SON AUTEUR
10891 K EMPOISONNEMENT PRECEDANT, ACCOMPAGNANT OU SUIVANT UN AUTRE CRIME
10892 K EMPOISONNEMENT AYANT POUR OBJET LA PREPARATION D'UN DELIT OU L'IMPUNITE DE SON AUTEUR
27865 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ASSASSINAT OU D'UN MEURTRE AGGRAVE