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MEURTRE AYANT POUR OBJET LA PREPARATION D'UN DELIT OU L'IMPUNITE DE SON AUTEUR

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 999 ans de réclusion criminelle

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.221-2 AL.2, ART.221-1 C.PENAL.
ART.221-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026