Article 221-5

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
5015 K EMPOISONNEMENT
5514 K TERRORISME : EMPOISONNEMENT
10590 K EMPOISONNEMENT D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
10591 K EMPOISONNEMENT D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
10592 K EMPOISONNEMENT D'UN TEMOIN POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
10593 K EMPOISONNEMENT D'UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
10594 K EMPOISONNEMENT D'UNE PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
10891 K EMPOISONNEMENT PRECEDANT, ACCOMPAGNANT OU SUIVANT UN AUTRE CRIME
10892 K EMPOISONNEMENT AYANT POUR OBJET LA PREPARATION D'UN DELIT OU L'IMPUNITE DE SON AUTEUR
10893 K EMPOISONNEMENT AVEC PREMEDITATION
10894 K EMPOISONNEMENT D'UN MINEUR DE 15 ANS
10895 K EMPOISONNEMENT D'UN ASCENDANT
10896 K EMPOISONNEMENT D'UNE PERSONNE VULNERABLE
10897 K EMPOISONNEMENT D'UN MAGISTRAT OU JURE
10898 K EMPOISONNEMENT D'UN AVOCAT
10899 K EMPOISONNEMENT D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL
23953 K EMPOISONNEMENT COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
23972 K EMPOISONNEMENT D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE
23979 K EMPOISONNEMENT D'UN POMPIER
23986 K EMPOISONNEMENT D'UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES
25097 K EMPOISONNEMENT EN BANDE ORGANISEE
25122 D INSTIGATION A L'EMPOISONNEMENT, NON SUIVIE D'EFFET
25833 K EMPOISONNEMENT PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
27834 K EMPOISONNEMENT D'UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION
32261 K EMPOISONNEMENT COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION