Article 222-22-3

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
31502 K VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS
31503 K VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR AYANT ENTRAINE LA MORT
31504 K VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
31509 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS
32975 K VIOL INCESTUEUX
32977 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE
33923 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT MAJEUR
33924 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR PAR UN MAJEUR AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
33925 K VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT MAJEUR
33926 K VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR PAR UN MAJEUR AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
34116 K VIOL INCESTUEUX AGGRAVE COMMIS SUR UN MINEUR
34117 K VIOL INCESTUEUX AGGRAVE
34118 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE 15 ANS
34119 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE AGGRAVEE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS
34120 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE AGGRAVEE
34121 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS VULNERABLE
34122 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MAJEUR VULNERABLE
34123 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE AGGRAVEE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS VULNERABLE
34124 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE AGGRAVEE SUR UN MAJEUR VULNERABLE