Article 222-23-2

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
26989 D INSTIGATION A COMMETTRE UN VIOL SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET
31503 K VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR AYANT ENTRAINE LA MORT
31504 K VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
33925 K VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT MAJEUR
33926 K VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR PAR UN MAJEUR AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME