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INSTIGATION A COMMETTRE UN VIOL SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.222-26-1, ART.222-23, ART.222-23-1, ART.222-23-2 C.PENAL.

ART.222-26-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024