Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30570 | D | HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE SUIVI D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 30571 | D | HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE SANS INCAPACITE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 30572 | D | HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE SUIVI D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 30573 | D | HARCELEMENT MORAL D'UN MINEUR : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 30574 | D | HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE VULNERABLE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 30575 | D | HARCELEMENT MORAL AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE |
| 30576 | D | HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 32919 | D | HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE EN PRESENCE D'UN MINEUR : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 34572 | D | HARCELEMENT SCOLAIRE SUIVI D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 34573 | D | HARCELEMENT SCOLAIRE SANS INCAPACITE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 34574 | D | HARCELEMENT SCOLAIRE SUIVI D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 34575 | D | HARCELEMENT SCOLAIRE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE ET AYANT CONDUIT LA VICTIME AU SUICIDE OU A SA TENTATIVE |
| 35436 | D | HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE ELUE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 40148 | D | HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE, COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |