Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29207 | D | HARCELEMENT SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE |
| 29208 | D | HARCELEMENT SEXUEL : PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 29209 | D | HARCELEMENT SEXUEL PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE |
| 29210 | D | HARCELEMENT SEXUEL SUR UN MINEUR DE 15 ANS - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE |
| 29211 | D | HARCELEMENT SEXUEL SUR UNE PERSONNE VULNERABLE - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE |
| 29212 | D | HARCELEMENT SEXUEL SUR UNE PERSONNE EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE OU SOCIALE - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE |
| 29213 | D | HARCELEMENT SEXUEL EN REUNION - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE |
| 29214 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE |
| 29215 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE |
| 29216 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE |
| 29217 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL - ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE |
| 29218 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - REFUS D'EMBAUCHE |
| 29219 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL - REFUS D'EMBAUCHE |
| 29220 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - SANCTION PROFESSIONNELLE |
| 29221 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL - SANCTION PROFESSIONNELLE |
| 29222 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - LICENCIEMENT |
| 29223 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL - LICENCIEMENT |
| 29224 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - OFFRE D'EMPLOI |
| 29225 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL - OFFRE D'EMPLOI |
| 29226 | D | REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL |
| 29227 | D | REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL |
| 29228 | D | REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL |
| 29229 | D | REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL |
| 29230 | D | ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL |
| 29231 | D | ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL |
| 29232 | D | ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL |
| 29233 | D | ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL |
| 29234 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - REFUS D'UN BIEN OU D'UN SERVICE DANS UN LIEU ACCUEILLANT DU PUBLIC OU POUR EN INTERDIRE L'ACCES |
| 29235 | D | DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL - REFUS D'UN BIEN OU D'UN SERVICE DANS UN LIEU ACCUEILLANT DU PUBLIC OU POUR EN INTERDIRE L'ACCES |
| 29251 | D | HARCELEMENT SEXUEL PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION - PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 29252 | D | HARCELEMENT SEXUEL SUR UN MINEUR DE 15 ANS - PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 29253 | D | HARCELEMENT SEXUEL SUR UNE PERSONNE VULNERABLE - PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 29254 | D | HARCELEMENT SEXUEL SUR UNE PERSONNE EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE OU SOCIALE - PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 29255 | D | HARCELEMENT SEXUEL EN REUNION - PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 32912 | D | HARCELEMENT SEXUEL PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE |
| 32913 | D | HARCELEMENT SEXUEL PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE - PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 32914 | D | HARCELEMENT SEXUEL COMMIS EN PRESENCE D'UN MINEUR - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE |
| 32915 | D | HARCELEMENT SEXUEL COMMIS EN PRESENCE D'UN MINEUR - PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 32916 | D | HARCELEMENT SEXUEL PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE |
| 32917 | D | HARCELEMENT SEXUEL PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME - PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |