Article 223-14

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
1753 D PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT
1754 D PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT