Article 223-6

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
114 D NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER
115 D ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UNE PERSONNE
32843 D ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UN MINEUR DE 15 ANS
32844 D NON ASSISTANCE A MINEUR DE 15 ANS EN DANGER
32991 D NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER PAR PERSONNE MORALE