Article 226-28

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
20073 D RECHERCHE DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES EN DEHORS DES CAS LEGAUX
20074 D DIVULGATION D'INFORMATION RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES
26810 D IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES PAR UNE PERSONNE NON AGREEE
31215 D EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UNE PERSONNE PAR UN LABORATOIRE NON AUTORISE
31216 D IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES PAR UN LABORATOIRE NON AUTORISE
31217 D EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UNE PERSONNE PAR UNE PERSONNE NON AGREEE