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20073

RECHERCHE DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES EN DEHORS DES CAS LEGAUX

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — Emprisonnement ou amende (peines alternatives). — ART.226-28 AL.1 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — Emprisonnement ou amende (peines alternatives). — ART.226-28 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Radiation de la liste des experts judiciaires — ART.226-32 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-28 AL.1 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL.
ART.226-28 AL.1, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.
ART.226-28 AL.1 C.PENAL.

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Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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