20073

RECHERCHE DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES EN DEHORS DES CAS LEGAUX

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-28 AL.1 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL.

ART.226-28 AL.1, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026