Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35158 | D | PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA VIOLATION DE DOMICILE OU DE L'INTRODUCTION OU DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN LOCAL |
| 35160 | D | INTRODUCTION DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE |
| 35161 | D | MAINTIEN DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE |