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INTRODUCTION DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

30 000 € d'amende — ART.315-1 AL.1 C.PENAL.
2 ans d'emprisonnement — ART.315-1 AL.1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.315-1 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026