Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 11707 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 11708 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 11709 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN ELU PUBLIC |
| 11710 | D | TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE |
| 11711 | D | TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE |
| 11712 | D | TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN ELU PUBLIC POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE |
| 22062 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 22716 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 22717 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN ELU PUBLIC |
| 22718 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 22719 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 22720 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN ELU PUBLIC |
| 33900 | D | CORRUPTION PASSIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 33901 | D | CORRUPTION PASSIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 33902 | D | CORRUPTION PASSIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN ELU PUBLIC |
| 33903 | D | TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE |
| 33904 | D | TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR ABUSER DE SON INFLUENCE |
| 33905 | D | TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN ELU PUBLIC POUR ABUSER DE SON INFLUENCE |