Article 433-16

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
10786 D PORT DE COSTUME RESSEMBLANT A UN UNIFORME MILITAIRE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
23909 D USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
23910 D USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
23911 D PORT DE COSTUME RESSEMBLANT A UN UNIFORME DE POLICE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
23912 D USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
23913 D USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
30254 D USAGE PUBLIC D'UN EMBLEME OU D'UNE DENOMINATION POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC UN SIGNE DISTINCTIF HUMANITAIRE DEFINI PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT