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USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.

ART.433-16, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.433-16 C.PENAL.

Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
10786	D	PORT DE COSTUME RESSEMBLANT A UN UNIFORME MILITAIRE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
23909	D	USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
23910	D	USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
23911	D	PORT DE COSTUME RESSEMBLANT A UN UNIFORME DE POLICE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
23912	D	USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
30254	D	USAGE PUBLIC D'UN EMBLEME OU D'UNE DENOMINATION POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC UN SIGNE DISTINCTIF HUMANITAIRE DEFINI PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
1443	D	PORT DE COSTUME RESSEMBLANT A UN UNIFORME DE POLICE
4243	D	USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE
12330	D	USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE
12331	D	USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026