Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 26343 | D | NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT PAR LE TEMOIN D'UN ACCOUCHEMENT |
| 35553 | D | PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT LA SANTE D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE L'ENFANT |
| 35554 | D | SOUSTRACTION, PAR UN PARENT N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT |