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SOUSTRACTION, PAR UN PARENT N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.227-17 AL.1,AL.3 C.PENAL.

ART.227-17 AL.3, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026