Article 434-20

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
23254 D FALSIFICATION PAR L'EXPERT DE DONNEE OU RESULTAT DE L'EXPERTISE DEVANT UNE JURIDICTION NON CRIMINELLE
23255 D FALSIFICATION PAR L'EXPERT DE DONNEE OU RESULTAT DE L'EXPERTISE EN MATIERE CRIMINELLE
23256 D FALSIFICATION PAR L'EXPERT DE DONNEE OU RESULTAT DE L'EXPERTISE CONTRE DON OU RECOMPENSE