23255

FALSIFICATION PAR L'EXPERT DE DONNEE OU RESULTAT DE L'EXPERTISE EN MATIERE CRIMINELLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-20, ART.434-14 2° C.PENAL.

ART.434-20, ART.434-14, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.434-20 C.PENAL.

Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23256	D	FALSIFICATION PAR L'EXPERT DE DONNEE OU RESULTAT DE L'EXPERTISE CONTRE DON OU RECOMPENSE
23254	D	FALSIFICATION PAR L'EXPERT DE DONNEE OU RESULTAT DE L'EXPERTISE DEVANT UNE JURIDICTION NON CRIMINELLE
20269	D	FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONTRE DON OU RECOMPENSE
20270	D	FAUX TEMOIGNAGE DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN MATIERE CRIMINELLE
5119	D	DENATURATION D'UNE TRADUCTION PAR UN INTERPRETE EN MATIERE CRIMINELLE
23041	D	DENATURATION D'UNE TRADUCTION PAR UN INTERPRETE CONTRE DON OU RECOMPENSE

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026