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FALSIFICATION PAR L'EXPERT DE DONNEE OU RESULTAT DE L'EXPERTISE DEVANT UNE JURIDICTION NON CRIMINELLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-20, ART.434-13 AL.1 C.PENAL.

ART.434-20, ART.434-13 AL.1, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.434-20 C.PENAL.

Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20066	D	FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
23038	D	DENATURATION DE TRADUCTION PAR UN INTERPRETE DEVANT UNE JURIDICTION NON CRIMINELLE
23255	D	FALSIFICATION PAR L'EXPERT DE DONNEE OU RESULTAT DE L'EXPERTISE EN MATIERE CRIMINELLE
23256	D	FALSIFICATION PAR L'EXPERT DE DONNEE OU RESULTAT DE L'EXPERTISE CONTRE DON OU RECOMPENSE
32930	D	FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026