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FALSIFICATION PAR L'EXPERT DE DONNEE OU RESULTAT DE L'EXPERTISE DEVANT UNE JURIDICTION NON CRIMINELLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-20, ART.434-13 AL.1 C.PENAL.

ART.434-20, ART.434-13 AL.1, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026