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Code pénal
Article 446-2

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Code pénal

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28123	D	VENTE A LA SAUVETTE AVEC VOIES DE FAIT OU MENACES
28124	D	VENTE A LA SAUVETTE COMMISE EN REUNION

Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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