Article 461-12

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
34224 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
35793 K CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, BATIMENT, MATERIEL, UNITE OU MOYEN DE TRANSPORT SANITAIRE PORTANT UN SIGNE DISTINCTIF PREVU PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949
35794 K CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, UNE INSTALLATION, UN MATERIEL, UNE UNITE OU UN VEHICULE EMPLOYE DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'AIDE HUMANITAIRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX