Retour

35793

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, BATIMENT, MATERIEL, UNITE OU MOYEN DE TRANSPORT SANITAIRE PORTANT UN SIGNE DISTINCTIF PREVU PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.461-12 1°, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-12 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026