35794

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, UNE INSTALLATION, UN MATERIEL, UNE UNITE OU UN VEHICULE EMPLOYE DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'AIDE HUMANITAIRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.461-12 2°, ART.461-1 C.PENAL.

ART.461-12 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026