Article 461-23

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
36063 K CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE POISON OU ARME EMPOISONNEE DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL
36064 K CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE GAZ ASPHYXIANTS, TOXIQUES OU ASSIMILES DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL
36065 K CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE BALLES DEFORMANT FACILEMENT LE CORPS HUMAIN DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL