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36063

CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE POISON OU ARME EMPOISONNEE DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL

Nature de l'infraction : Crime
Peines principales :
  • Réclusion criminelle — Réclusion criminelle à perpétuité (C. pén. 461-23 al.1 1°). — ART.461-23 AL.1 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.461-23 1°, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026