Article 511-5-1

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
26823 D PRELEVEMENT D'ORGANE A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR UNE PERSONNE DECEDEE SANS TRANSMISSION PREALABLE D'UN PROTOCOLE DE RECHERCHE A L'AGENCE DE BIOMEDECINE
26824 D PRELEVEMENT D'ORGANE A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR UNE PERSONNE DECEDEE MALGRE SUSPENSION OU INTERDICTION DU PROTOCOLE DE RECHERCHE