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PRELEVEMENT D'ORGANE A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR UNE PERSONNE DECEDEE SANS TRANSMISSION PREALABLE D'UN PROTOCOLE DE RECHERCHE A L'AGENCE DE BIOMEDECINE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-5-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.1272-4-1, ART.L.1232-3, ART.L.1232-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-5-1 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-5-1 AL.1 C.PENAL.

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Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.