Article R643-3

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
30380 C3 BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE PAR UN REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
40231 C3 BAIGNADE DANS UNE ZONE MARITIME OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE
40232 C3 PRATIQUE D'UNE ACTIVITE NAUTIQUE INTERDITE DANS LA BANDE DES 300 METRES DE LA ZONE MARITIME
40233 C3 BAIGNADE MALGRE INTERDICTION MATERIALISEE PAR UN DRAPEAU ROUGE HISSE DANS UNE ZONE AMENAGEE ET OUVERTE GRATUITEMENT AU PUBLIC