Code de la propriété intellectuelle
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 428 | D | CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 25214 | D | CONTREFACON, EN BANDE ORGANISEE, PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 25804 | D | CONTREFACON, PAR PERSONNE MORALE, PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 28608 | D | CONTREFACON D'OEUVRE PHOTOGRAPHIQUE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28609 | D | CONTREFACON DE DESSIN, PEINTURE OU ILLUSTRATION COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28610 | D | CONTREFACON D'ECRIT LITTERAIRE, ARTISTIQUE OU SCIENTIFIQUE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |