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CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.335-2 AL.2 C.PROPR.INT.
  • 300 000 € d'amende — ART.L.335-2 AL.2 C.PROPR.INT.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.335-5 AL.1 C.PROPR.INT.
  • Retrait, aux frais du condamné, des circuits commerciaux des objets contrefaisants et de toute chose ayant servi ou destiné à commettre l'infraction — ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ; ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
  • Confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction, des phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement, ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit — ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
  • Destruction aux frais du condamne ou remise a la partie lesee des objets et choses retires des circuits commerciaux ou confisques — ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ; ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.335-2 AL.1,AL.2, ART.L.335-3, ART.L.112-2, ART.L.121-8, ART.L.122-3, ART.L.122-4, ART.L.122-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-2 AL.2, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/06/2026