Retour

28609

CONTREFACON DE DESSIN, PEINTURE OU ILLUSTRATION COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.335-2 AL.2 C.PROPR.INT.
  • 300 000 € d'amende — ART.L.335-2 AL.2 C.PROPR.INT.
Peines complémentaires :
  • Suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature : jusqu'à 1 an — Ne figure pas au bulletin n° 3 du casier judiciaire. — ART.L.335-7 AL.1 C.PROPR.INT. ; ART.L.335-7 C.PROPR.INT.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction, des phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement, ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit — ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
  • Destruction aux frais du condamne ou remise a la partie lesee des objets et choses retires des circuits commerciaux ou confisques — ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ; ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
  • Fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — La fermeture temporaire n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni préjudice pécuniaire pour les salariés. — ART.L.335-5 AL.1 C.PROPR.INT. ; ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.
  • Retrait, aux frais du condamné, des circuits commerciaux des objets contrefaisants et de toute chose ayant servi ou destiné à commettre l'infraction — ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ; ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.335-3 AL.1, ART.L.335-2 AL.1, ART.L.112-2 AL.1 7°,11°, ART.L.121-8, ART.L.122-3, ART.L.122-4 C.PROPR.INT.
ART.L.335-2 AL.2, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6, ART.L.335-7 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.335-3 AL.1 C.PROPR.INT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 29 au total.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.