Code de la propriété intellectuelle
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 428 | D | CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 429 | D | CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 25214 | D | CONTREFACON, EN BANDE ORGANISEE, PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 25218 | D | CONTREFACON, EN BANDE ORGANISEE, PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 25804 | D | CONTREFACON, PAR PERSONNE MORALE, PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 28605 | D | CONTREFACON DE LOGICIEL COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |