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CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.335-2 AL.2 C.PROPR.INT.
  • 300 000 € d'amende — ART.L.335-2 AL.2 C.PROPR.INT.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.335-5 AL.1 C.PROPR.INT.
  • Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect — ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Retrait, aux frais du condamné, des circuits commerciaux des objets contrefaisants et de toute chose ayant servi ou destiné à commettre l'infraction — ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ; ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
  • Destruction de la chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.335-3, ART.L.335-2 AL.2, ART.L.112-2, ART.L.121-2 AL.1, ART.L.122-2, ART.L.122-4, ART.L.122-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-2 AL.2, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 26/05/2026