Code de la propriété intellectuelle
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3103 | D | ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON |
| 8111 | D | RECIDIVE D'ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON |
| 25227 | D | ATTEINTE, EN BANDE ORGANISEE, AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON |
| 28352 | D | ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE |
| 28353 | D | ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 29774 | D | ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE - CONTREFACON |