Code de la propriété intellectuelle
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3475 | D | ATTEINTE AUX DROITS DU TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE - CONTREFACON |
| 8014 | D | RECIDIVE D'ATTEINTE AUX DROITS DU TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE - CONTREFACON |
| 25228 | D | ATTEINTE, EN BANDE ORGANISEE, AUX DROITS DU TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE - CONTREFACON |
| 29775 | D | ATTEINTE AUX DROITS DU TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE - CONTREFACON |