Article L715-1

Code de la propriété intellectuelle

NATINF Nature Qualification simplifiée
1830 D USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION
1831 D COMMERCE PREMATURE DE PRODUIT OU SERVICE SOUS CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION
11097 D RECIDIVE D'USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION
11098 D RECIDIVE DE COMMERCE PREMATURE DE PRODUIT OU SERVICE SOUS CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION
20331 D USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20332 D COMMERCE PREMATURE DE PRODUIT OU SERVICE SOUS CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
35048 D USAGE D'UNE MARQUE DE GARANTIE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE
35049 D VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE DE GARANTIE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE