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RECIDIVE D'USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-11 C), ART.L.711-1, ART.L.715-1, ART.L.715-2 6° C.PROPR.INT.

ART.L.716-12, ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026