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USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION

Cette fiche est obsolète (dernier jour en vigueur : le 30 juin 2023).

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.716-11 C), ART.L.711-1, ART.L.715-1, ART.L.715-2 6° C.PROPR.INT.

ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.

ART.L.716-11 C) C.PROPR.INT.

Sera puni des mêmes peines quiconque :

a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;

b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée.

Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 94 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20331	D	USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
35048	D	USAGE D'UNE MARQUE DE GARANTIE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE
35049	D	VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE DE GARANTIE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE
20332	D	COMMERCE PREMATURE DE PRODUIT OU SERVICE SOUS CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
1828	D	USAGE D'UNE MARQUE COLLECTIVE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE
1829	D	VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE
11095	D	RECIDIVE D'USAGE D'UNE MARQUE COLLECTIVE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE
11096	D	RECIDIVE DE VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE
20329	D	USAGE D'UNE MARQUE COLLECTIVE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20330	D	VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026

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