Article L212-1

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
22513 D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE SANS AUTORISATION VALABLE
22516 D EMPLOI D'UN ENSEIGNANT NON TITULAIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR OU LA FORMATION DES CANDIDATS POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT
33266 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE
33267 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE
33272 D EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL SANS DECLARATION PREALABLE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE OU DE L'ANIMATION DE STAGE DE SECURITE ROUTIERE PAR RESSORTISSANT DE L'UE OU DE L'EEE
33273 D ANIMATION D'UN STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE SANS AUTORISATION VALABLE
33275 D EMPLOI D'UN ANIMATEUR NON TITULAIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ANIMATION DE STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE