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Article L224-17
Article L224-17
Code de la route
NATINF
Nature
Qualification simplifiée
6247
D
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
20504
D
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU
20505
D
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE ANNULE
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