20505

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE ANNULE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.224-17 §I C.ROUTE.

ART.L.224-17 §I,§III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026