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REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.224-17 §II, §III, §IV, §V C.ROUTE.
  • 4 500 € d'amende — ART.L.224-17 §II, §III, §IV, §V C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.L.224-17 §II, §III, §IV, §V C.ROUTE.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.L.224-17 §II, §III, §IV, §V C.ROUTE.
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — 1 000 € d'amende — ART.L.224-17 §II, §III, §IV, §V C.ROUTE.

Retrait points : 6

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 20/06/2026