Article L234-13

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
8544 D RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
9009 D RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
9164 D RECIDIVE DE REFUS, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
29130 D CONDUITE MALGRE INTERDICTION D'UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE