Article L237-1

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
41 D CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
9009 D RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
40246 D CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT MANIFESTEMENT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS
40247 D RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT MANIFESTEMENT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS
40248 D CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ET EN AYANT MANIFESTEMENT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS
40249 D RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ET EN AYANT MANIFESTEMENT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS