Article R221-1

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
6227 C1 NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE
7536 D CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS
7553 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE
22872 D CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATEGORIE N'AUTORISANT PAS SA CONDUITE
34797 D INTERVENTION A DISTANCE SANS PERMIS DE CONDUIRE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
40124 C5 ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS VERIFICATION CONFORME DE L'ELIGIBILITE DU CANDIDAT A PASSER L'EPREUVE