Article R221-10

Code de la route

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7538	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE
22874	C4	CONDUITE D'UN TAXI SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
22875	C4	CONDUITE D'UNE AMBULANCE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
22876	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE AFFECTE AU RAMASSAGE SCOLAIRE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
22877	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
27746	C4	CONDUITE D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
28159	C4	CONDUITE D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE